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Les agents commissionnés et assermentés du Parc naturel marin sont habilités à relever tout ou partie des infractions au Code de l’environnement, au Code des transports, au Code rural et des pêches maritimes, au Code du patrimoine (L172-1 du Code de l’environnement).

Le memento ci-après est un document non exhaustif ; la réglementation évolue constamment, il est nécessaire de se référer au site www.legifrance.gouv.fr

Attention ! La Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls possède sa propre réglementation, il est nécessaire de se renseigner auprès de la Réserve naturelle marine ou sur www.ledepartement66.fr/128-delimitation-etreglementation.htm.


> Télécharger ici le memento réglementaire (mise à jour au 15/05/2018)

Pêche de loisir, pêche sous-marine

Marquage de la nageoire caudale pour les espèces concernées
Arrêté ministériel du 17 mai 2011
Le marquage consiste en l’ablation du lobe inférieur de la nageoire caudale, il est obligatoire pour les espèces désignées au tableau figurant à la fin du mémento réglementaire.


Taille ou masse minimales de capture pour les espèces concernées
Arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié
Pour les poissons, la taille est la distance mesurée entre la pointe du museau et l’extrémité de la
nageoire caudale. Les espèces concernées et leur taille minimale de capture figurent au tableau à la fin à la fin du mémento réglementaire.


Pratique de la pêche sous-marine
R921-92 du Code rural et de la pêche maritime
Il est obligatoire d’indiquer sa présence par une bouée de signalisation.
L’âge minimum requis est de 16 ans. Une assurance en cours de validité est obligatoire.
Tout pêcheur sous-marin doit respecter une distance minimale de 150 m avec toute balise ou navire de pêche. Il est interdit de chasser en étant muni d’un scaphandre autonome ou un engin prohibé ; de chasser de nuit ou de chasser avec un foyer lumineux.

Moratoire sur le mérou
Arrêté n°2013357-0004 du 23 décembre 2013
La pêche des cinq espèces de mérous est interdite. Une réglementation spécifique existe pour le cernier commun (Polyprion americanus).

Moratoire sur le corb (Sciaena umbra)
Arrêté n°2013357-0004 du 23 décembre 2013
La pêche sous-marine et la pêche de loisir du corb sont interdites.

Thon rouge (Thunnus thynnus)
Arrêté ministériel du 27 mars 2018
Sans autorisation préalable, la pêche du thon rouge est interdite, même en « pêché-relâché ».

Espadon (Xiphias gladius)
Arrêté ministériel du 21 mars 2017
La capture de l’espadon en pêche de loisir est interdite ; seule la pratique du « pêché-relâché » est autorisée.


Oursin (Paracentrotus lividus)
Arrêté n°2015076-0002 préfectoral du 17 mars 2015
La pêche aux oursins est interdite du 16 avril au 31 octobre inclus. Elle est autorisée du 1er novembre au 15 avril inclus, pour les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir. Lorsque la pêche est autorisée, elle est limitée : à deux douzaines par pêcheur et par jour en pêche sous-marine et à pied ; à 2 douzaines par pêcheur embarqué et par jour, dans la limite de 6 douzaines par navire en pêche depuis un navire.

Espèces végétales et animales protégées

Posidonie (Posidonia oceanica)
cymodocée (Cymodocea nodosa)
Arrêté ministériel du 19 juillet 1988.
Il interdit « en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, […] et d’utiliser tout ou partie de spécimens sauvages » de ces espèces.

Patelle géante (Patella ferruginea), grande nacre (Pinna nobilis), datte de mer (Lithophaga lithophaga), grande cigale de mer (Scyllarides latus), oursin diadème (Centrostephanus longispinus)
Arrêté ministériel du 20 décembre 2004
La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier de ces espèces, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat sont interdits.

Mammifères marins
Arrêté ministériel du 1er juillet 2011
« La destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel » sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction françaises.


Oiseaux
Arrêté ministériel du 29 octobre 2009
La majorité des oiseaux est protégée. Il est interdit de les détruire et de les déranger, d’altérer leurs sites de reproduction. La destruction des nids et des oeufs, leur vente ou achat sont également interdits.
La liste des espèces concernées figure à l’arrêté du 29 octobre 2009.

Tortues
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005
Sont interdits, sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des tortues marines.

Mouillage interdit/réglementé : dispositifs d’amarrage du Parc naturel marin

Arrêté préfectoral n°2011159-0015 du 8 juin 2011
Dans la zone de mouillage, le mouillage des navires n’est autorisé que sur les bouées d’amarrage.
La vitesse est limitée à 3 noeuds dans la zone de mouillage ; la durée d’amarrage est limitée à deux heures par navire. Les bouées sont réservées aux navires pratiquant la plongée sous-marine et en priorité aux structures professionnelles ou associatives. Une personne en capacité de manoeuvrer doit obligatoirement rester à bord et effectuer une veille attentive permanente.

Navigation et plongée sous-marine

Arrêté préfectoral n°019/2018
Pour tous les engins nautiques
La vitesse est limitée à 5 noeuds dans la bande des 300 m, excepté dans les chenaux de vitesse et dans
les zones réglementées.

Vitesse, véhicules nautiques à moteur (VNM), sports nautiques tractés
Pour les VNM (scooter des mers, jet-ski…), la circulation est interdite dans la bande des 300 m, excepté dans les chenaux prévus à la circulation de ces véhicules. Ces véhicules sont autorisés dans la bande des 300 m uniquement sur une trajectoire perpendiculaire à la côte, leur permettant de se rendre au-delà ou de revenir de cette bande des 300 m.
Les véhicules nautiques à moteur doivent effectuer une navigation diurne et respecter la distance aux abris.

Plongée sous-marine
La signalisation par un pavillon Alpha ou un pavillon rouge avec une diagonale blanche est obligatoire.
La vitesse est limitée à 5 noeuds dans un rayon de 100 m autour d’un pavillon signalant la présence d’un plongeur ou d’un pêcheur sous-marin.

Biens culturels maritimes

Article L532-7 du Code du Patrimoine
Nul ne peut procéder à des prospections […] permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative […].
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.


> Pour connaître les espèces concernées par le marquage obligatoire et les tailles réglementaires, télécharger le mémento réglementaire ici.