Biens culturels maritimes
Les recherches et les découvertes de biens culturels maritimes sont soumis à des réglementations strictes.
Nul ne peut procéder à des prospections [...] permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative [...].
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
Article L532-7 et suivants du Code du Patrimoine. Son non respect est un délit.
Pour en savoir plus
Memento réglementaire
Le mémento réglementaire synthétise la réglementation en vigueur au sein du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Date de la documentation
:
février 2024