Oui, une autorisation de pêche valide est obligatoire pour pouvoir pêcher sur le périmètre du Parc. La demande d'autorisation de pêche est à renouveler chaque année. Vous pouvez effectuer la demande lors de votre première sortie de pêche, que ce soit par exemple en janvier ou en septembre. L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il n’y a pas de nombre limite d’autorisations de pêche délivrées sur le Parc naturel marin du golfe du Lion.

Non. Chaque aire marine protégée a sa propre autorisation qui est valable sur son périmètre propre uniquement. Ainsi, pour pêcher dans le Parc naturel marin du golfe du Lion, il faut disposer de son autorisation de pêche du Parc. La demande est à réaliser via l'application CatchMachine. Et inversement pour pêcher dans le périmètre de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère Banyuls, il faut disposer de l'autorisation de pêche de loisirs délivrée par cette dernière via leur site internet entre le 1er décembre et le 30 janvier de chaque année.

Plus d’informations sur la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls (la pêche, la règlementation, etc.) :  www.ledepartement66.fr/reglementation

Sur l’application CatchMachine, une fois votre compte créé et la demande d’autorisation remplie et validée, l’autorisation de pêche est directement disponible dans « Mes autorisations de pêcher dans une Aire Marine Protégée (AMP) » et téléchargeable dans votre téléphone. Cela vous permettra d’y avoir accès même en l'absence de connexion.

Dans ce même temps, vous recevrez un email contenant deux documents en pièce jointe : votre autorisation de pêche et une synthèse de la réglementation applicable à la zone de pêche que vous avez renseigné, ici le Parc naturel marin du golfe du Lion.

Si votre téléphone ne peut pas télécharger l'application CatchMachine, vous avez deux options :

• vous rendre directement au Parc naturel marin du golfe du Lion lors des permanences (2 impasse Charlemagne, 66700 Argelès-sur-Mer, du lundi au vendredi, 9h00-12h00, 14h00-17h00) pour faire votre demande d'autorisation,
• ou demander à un proche de vous générer une autorisation de pêche à votre nom et adresse mail.

Non. Une seule autorisation de pêche est nécessaire quel que soit le type de pêche pratiqué. Elle se fait avant la première sortie pêche de l’année, elle est individuelle et valable pour l’année en cours.

L’exercice de toute activité de pêche maritime de loisir au sein du Parc naturel marin du golfe du Lion est soumis à la détention préalable d’une autorisation d’activité dès l’âge de 12 ans. L’autorisation de pêche est individuelle.
Les pêcheurs occasionnels doivent donc eux aussi détenir leur autorisation de pêche. Ces derniers peuvent télécharger l’application CatchMachine et faire leur demande eux même. Sinon, vous pouvez depuis votre compte CatchMachine sur votre téléphone, leur générer individuellement une autorisation en indiquant leurs informations personnelles.

Cela s’applique donc aussi aux personnes embarquées à bord de transporteurs à passagers qui pêchent dans le cadre des prestations de pêche en mer, ainsi qu’aux pêcheurs accompagnés par des guides de pêche en mer.

Au Parc, la volonté des fédérations de pêche de loisir concertées a été de veiller à ce que l’activité reste accessible à tous. D’où le fait qu’il n’y ait pas de quota d’autorisation, et qu’il n’y ait pas de permis de pêche sur le Parc. La question du permis de pêche, si elle doit arriver, sera initiée sous l’impulsion soit nationale, soit des fédérations.

Oui, une autorisation de pêche valide est obligatoire pour pouvoir pêcher sur le périmètre du Parc, quel que soit le mode de prélèvement utilisé ou les espèces capturées. Pour rappel, la pêche aux oursins est règlementée au sein du Parc naturel marin du golfe du Lion. Le ramassage des oursins est autorisé entre le 1er novembre et le 15 avril uniquement, le ramassage est limité selon les dispositions suivantes :

• 2 douzaines par jour et par personne maximum ;
• 6 douzaines par bateau de 3 personnes et plus maximum ;
• La taille des oursins doit dépasser 5 cm hors piquants ;
• La pêche en bouteille est strictement interdite.

Au sein de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, le ramassage des oursins est interdit toute l'année. Pour plus d'information sur la réglementation dans la Réserve : www.ledepartement66.fr/reglementation.

Les données personnelles saisies dans l’application CatchMachine et leur utilisation respectent le cadre du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ».

La politique de confidentialité des données saisies dans CatchMachine est la suivante :

• Données d’identification : il s’agit exclusivement des données vous permettant de vous connecter à l’application (e-mail et mot de passe). Votre e-mail est exclusivement communiqué à la DIRM et aux gestionnaires des zones de pêche réglementées. Ceux-ci auront accès à votre e-mail si vous avez sollicité une autorisation de pêcher sur une zone qui les concerne.

• Données statistiques : il s’agit de données relatives à votre pratique de la pêche (où est-ce que vous pêchez, votre nombre de sorties par an, etc.). Ces données sont anonymisées et transmises à Ifremer, à des fins statistiques.

• Données réglementaires : il s’agit des autorisations de pêcher sur certaines zones réglementées, que vous sollicitez via l’application. Votre demande d’autorisation est transmise aux autorités compétentes : DIRM et gestionnaire de la zone concernée par votre demande.

• Données de captures : il s’agit de données relatives à votre carnet de pêche (vos prises de pêche). Les coordonnées GPS, si vous avez choisi d’être géolocalisé, NE SONT PAS DIVULGUÉES. Celles-ci sont uniquement stockées pour votre propre usage. L’application ne met pas en œuvre de tracking.

Lorsque vous enregistrez une capture, si cette capture est dans une zone soumise à autorisation de pêche, il est parfois nécessaire d’indiquer la zone concernée. Le gestionnaire aura alors accès aux informations suivantes : l’espèce pêchée, la taille ou le poids, la sous-zone (lorsqu’elle existe), la date/heure et l’identifiant de la personne qui a déclaré la capture. Le gestionnaire n’aura pas accès aux coordonnées GPS de votre capture.

Les données relatives à CatchMachine sont stockées dans une base de données séparée de toute autre activité. L’application a été créée et est administrée par une société qui, pour des raisons de maintenance, a accès aux données.

En dehors des éléments précisés ci-avant :

• Vos données ne sont accessibles directement par aucun autre acteur.
• Vos données ne sont pas partagées à aucun autre acteur.
• Vos données ne sont ni vendues ni louées.

Sur le Parc naturel marin du golfe du Lion, la déclaration des captures est volontaire. Vous pouvez les partager via l’application CatchMachine. Vous pouvez également renseigner vos sorties de pêche non fructueuses. Ces données anonymisées participeront à une meilleure connaissance de l’état des stocks et de pouvoir adapter la gestion.

Ces données anonymisées participeront à disposer d’une meilleure connaissance de l’état des stocks et de pouvoir adapter la gestion. Pour cela, le Parc encourage les pêcheurs à déclarer leurs captures, et y compris à informer les sorties de pêche non fructueuses.
Pour ce faire, cliquez sur le « + » en bas de votre écran, « Déclarer mes captures (ou faire une déclaration à vide) ».

La pêche de loisir est réglementée sur l'ensemble de la façade méditerranéenne.

Renseignez-vous sur :

• www.legifrance.gouv.fr
• www.premar-mediterranee.gouv.fr
• www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr

Plusieurs aires marines protégées (AMP) sont présentes en Méditerranée. Pour connaître la réglementation spécifique à vos sites de pêche, vérifiez s'il y a une aire marine protégée :

• sur : https://medpan.org/fr/aire-marine-protegees-en-mediterranee-amp
• telle que :
  • le Parc naturel de Cap Creus,
  • la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls,
  • le Parc naturel marin du golfe du Lion,
  • l'Aire marine protégée de la côte agathoise,
  • le Parc national des Calanques,
  • le Parc marin de la Côte Bleue,
  • etc.

Attention pour rappel : L’arrêté en vigueur sur le Parc naturel marin du golfe du Lion mentionne que les dispositions s’appliquent à tous les types de pêche de loisir, sur l’ensemble de son périmètre. Il est précisé à l’article 5 que les quotas (journaliers et par espèces) s’appliquent sur l’ensemble des prises (poissons et céphalopodes) « prélevées ou détenues par le pêcheur de loisir dans le périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion ». Cela implique donc que si vous êtes en possession de prises dans l’enceinte du périmètre du Parc, qui dépassent les quotas du Parc, vous êtes en infraction même si vous assurez les avoir pêchées en dehors (en Espagne ou ailleurs). Vous comprenez bien que cette précision est indispensable pour rendre la disposition contrôlable et donc utile.

Afin de préserver la ressource, les quantités de poissons et céphalopodes, prélevées ou détenues par les pêcheurs de loisir dans le périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion sont limitées quel que soit le mode de pêche pratiqué (du bord, embarqué, en pêche sous-marine (en concours et hors concours, en club et hors club)) en termes de nombre d’individus ou poids selon les dispositions suivantes :

• 10 prises (poissons et céphalopodes confondus) par pêcheur et par jour dans la limite des quotas et des tailles minimales précisées en annexe de l’arrêté n°R93-2024-02-12-00002
• Pour les captures effectuées depuis un navire de plaisance : 30 prises (poissons et céphalopodes confondus) maximum par bateau si le nombre de personnes à bord est supérieur à 3.

Oui. L’article 5 de l’arrêté précise bien que « les quantités de poissons et céphalopodes, prélevées ou détenues par les pêcheurs de loisir dans le périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion sont limitées quel que soit le mode de pêche pratiqué (du bord, embarqué, en pêche sous-marine) en termes de nombre d’individus ou poids selon les dispositions suivantes : 10 prises par pêcheur et par jour dans la limite des quotas et tailles minimales précisés en annexe » de l’arrêté.

La nouvelle réglementation du Parc vient s'ajouter à la réglementation nationale de la façade méditerranéenne. Ainsi, pour les espèces ne figurant pas dans ce nouvel arrêté mais présentes dans la réglementation nationale, un quota de dix prises maximum par jour s'applique.

Le quota total journalier de poissons/céphalopodes maximum prélevés (10 prises /jour/pêcheur) a été fixé sur la base des recommandations scientifiques. Il permet à la fois de garantir un prélèvement qui soit durable pour la ressource, et donc pour pérenniser l’activité de pêche. Par ailleurs, il est aussi en accord avec la notion de « consommation familiale » qui définit la pêche de loisir.

Pour mémoire, les études scientifiques locales ont montré que la pêche de loisir de jour, sur seulement la côte sableuse du Parc prélevé environ 17 tonnes de poissons par an. Il est donc nécessaire que chacun puisse prélever dans une quantité raisonnable, et de pouvoir associer sa consommation de poisson à un moment festif et ponctuel.
Enfin, ce quota journalier apparaît largement suffisant pour 70% des pratiquants qui prélèvent effectivement moins que 10 prises par jour, il sert uniquement à ramener les 30 % restant dans une pratique raisonnée de prélèvement.

La nouvelle réglementation relative à la pêche de loisir dans le Parc naturel marin du golfe du Lion ne prévoit pas de tailles minimales de captures ni de quotas spécifiques pour ces espèces. Cependant, il est important de noter qu'une charte de bonnes pratiques des concours de pêche a été révisée en 2021 en partenariat avec les fédérations de pêche locales.

Cette charte engage les pêcheurs à respecter certaines dispositions, notamment l'interdiction de capturer des espèces telles que le requin peau bleue, le requin renard, la grande roussette, la raie pastenague, le diable de mer, l'anguille européenne, l'alose feinte et la grande alose. Bien que cette charte n’ait pas de portée réglementaire, elle représente un engagement en faveur d'une pêche responsable et durable.

Par ailleurs, l’encadrement proposé sur le Parc a pour but d’évoluer et de s’adapter à l’état du milieu. Il est en effet crucial de reconnaître le statut de précarité de nombreux élasmobranches et de prendre en compte la nécessité de les protéger. Les requins jouent un rôle essentiel dans l'écosystème marin en maintenant l'équilibre des populations de poissons et en contribuant à la santé globale des océans. Chacun de nous joue un rôle dans la préservation de ces espèces, et le respect de la charte de bonnes pratiques est une première étape importante dans cette direction.

Le Parc naturel marin du golfe du Lion est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude et, défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :

• au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ;
• à l'est, par le méridien 3° 54' E ;
• au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et l'Espagne dans le golfe du Lion ;
• à l'ouest : par la limite terrestre du domaine public maritime.

Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024662974

Le Parc naturel marin du golfe du Lion est limité à l'ouest par la limite terrestre du domaine public maritime (DPM).

• L’étang de Salse Leucate fait partie du DPM, par conséquent fait partie du périmètre du Parc naturel marin du golfe du Lion. L’arrêté R93-2024-02-12-00002 s’applique donc à cet étang.

• L’étang de Canet, propriété du Conservatoire du Littoral, ne fait donc pas partie du Parc. Cet arrêté ne s’applique pas sur l'étang de Canet.

La pêche professionnelle est une pratique très encadrée à différents niveaux : au niveau européen avec la Politique commune des pêches notamment (mais aussi d’autres directives), au niveau national et local. Ainsi différentes dispositions s’imbriquent et s’appliquent à la pratique de pêche professionnelle. Pour ne donner que quelques exemples non exhaustifs : contraintes en termes de diplômes et de formation continue, encadrement de l’accès à la pratique (licences de pêche européenne et locale, quotas) obligation déclarative des captures, enregistrement des ventes via les données de débarquements en criée, déclaration obligatoire des captures accidentelles, encadrement des engins de pêche autorisés, etc.

Par ailleurs la gestion de la pêche professionnelle est réalisée sur la base des évaluations de stocks par les scientifiques avec l’appui des comités des pêches et des Organisations de Producteurs. Les plans de gestion associés sont négociés à l’échelle des flottilles et à l’échelle de l’aire de répartition des stocks. Pour exemple, le plan de gestion WEST MED pour la flottille chalutière de Méditerranée impose une réduction de jours de pêche pour les chalutiers français dans le cadre de la gestion des stocks de merlus et de rougets.

Au niveau local, le Parc naturel marin du golfe du Lion via son plan de gestion a pour objectif d’assurer une gestion conjointe et durable des ressources, en adaptant les prélèvements de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Pour l’action du Parc sur le volet de la gestion des pêches professionnelles, le Parc est impliqué dans des projets de gestion des stocks locaux (poulpe, oursins, corail rouge), d’accompagnement des pratiques (recyclage des filets de pêche usagers), et dans des obligations européennes liées à la réduction des impacts des engins de pêche sur les habitats et les espèces.

Au même titre que le Parc avance sur la pêche professionnelle, le Parc se devait aussi de pouvoir consolider sa réglementation sur la pêche de loisir pour la rendre compatible avec les objectifs de protection des écosystèmes.

Il apparaît normal que la pêche de loisir ne prélève pas aux mêmes niveaux que la pêche professionnelle puisqu’elle constitue une activité récréative et non économique. L’objectif d’un Parc marin est de pouvoir veiller à une durabilité de toutes les activités humaines et tout en respectant une équité sur son territoire.

La pêche de loisir est une pratique, bien qu’individuelle, qui cumule les impacts de nombreux pêcheurs sur le littoral : on estime sur la côte sableuse du Parc les prélèvements à 17 tonnes par an (hors chasse et hors activité nocturne). C’est aussi une pratique qui se déroule sur la bande très côtière qui est une zone importante de nurserie pour les poissons. Ainsi il paraît important de réguler sans interdire les prélèvements de cette activité sur le territoire afin que chacun contribue à l’atteinte du bon état de la ressource.

La pêche professionnelle est une pratique très encadrée à différents niveaux. Au niveau local, le Parc naturel marin du golfe du Lion via son plan de gestion a pour objectif d’assurer une gestion conjointe et durable des ressources, en adaptant les prélèvements de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Pour l’action du Parc sur le volet de la gestion des pêches professionnelles, le Parc est impliqué dans des projets de gestion des stocks locaux (poulpe, oursins, corail rouge), d’accompagnement des pratiques (recyclage des filets de pêche usagers), et dans des obligations européennes liées à la réduction des impacts des engins de pêche sur les habitats et les espèces.

Pour assurer une première reproduction, il est en effet primordial de pouvoir veiller à des tailles minimales qui soient bien calibrées. Le travail sur ce volet concernant la pêche professionnelle a un intérêt mais doit, compte tenu du cadre de gestion méditerranéen et des engins de pêche utilisés par la profession, être travaillé à une échelle qui dépasse celle du Parc.

Effectivement l’arrêté sera contrôlé dès l’été 2024. Une phase de pédagogie est nécessaire et les contrôles seront principalement destinés à informer les pêcheurs sur la nouvelle réglementation et répondre à leurs interrogations sur celles-ci. Les abus caractérisés pourront toutefois être sanctionnés.

Tous les services habilités à contrôler au titre du livre IX du code rural et des pêches maritimes. Cela comprend notamment les affaires maritimes, les gendarmes (maritimes, brigade fluviale et autres), les agents du Parc naturel marin et les agents de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls lorsqu’ils se trouvent chacun dans leur périmètre de compétence.

Le Parc naturel marin est notamment en charge du contrôle et du constat des infractions (au même titre que les autres services de contrôle en mer), les sanctions, elles, sont du ressort par l’autorité judiciaire.

Certaines sanctions administratives, délivrées par l’autorité administrative (préfet) sont décrites dans l’arrêté (comme le retrait de l’autorisation de pêche), les autres, les sanctions pénales (délivrées par l’autorité judiciaire (parquet de Perpignan) sont prévues par le code Rural et des pêches maritimes (L 945-3, délit). En l’espèce, l’auteur d’une infraction à l’arrêté pêche risque une amende maximale de 22 500 euros.

Parfois, certaines mesures de sanctions alternatives peuvent être prises soit par l’administration, soit par l’autorité judiciaire qui sont seules à même de déterminer des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions.

Cela peut être le cas en matière de sanctions pénales. Dans ce cas, le procureur de la République peut proposer au mis en cause d’un délit plusieurs alternatives aux poursuites ou bien le convoquer pour une audience devant un juge qui statuera sur la sanction.

Le Parc naturel marin est actuellement en cours de prise de contact avec les magasins d'articles de pêche du territoire, capitaineries et offices de tourisme qui constituent des acteurs clés pour la diffusion d'informations auprès des pêcheurs de loisirs. Une distribution d’outils de communication est prévue à partir du mois d’avril. Vous aurez à votre disposition, selon vos besoins :

• Guides immergeables rappelant les tailles et quotas
• Règles autocollantes de mesure
• Affiches et flyers pour expliquer le téléchargement et l'utilisation de l'application CatchMachine
• Contenus Vidéos

Tous ces outils seront également disponibles sur le site internet du Parc en format numérique (https://parc-marin-golfe-lion.fr/editorial/en-pechant).

Ces outils de sensibilisation seront mis à disposition gratuitement dans différents points relais du territoire. Des structures seront également mobilisées pour venir à la rencontre des pratiquants sur le littoral et leur distribuer ces outils, renforcé par l’intervention du Parc en mer.